Usage du droit d’alerte

Description de la mission

 

Cette mission peut être sollicitée par un CE/CSE ou par un CCE/ CSE central dès qu'il a connaissance "de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise". Ces faits ne se limitent pas à des éléments comptables ou financiers.

 

L'exercice du droit d'alerte économique, prévu par les articles L. 2323-50 et suivants du Code du travail (L.2312-63 et suivants nouveaux), est une procédure très encadrée juridiquement ; ce qui implique une approche préalable avec les élus avant même l'engagement de la procédure afin d'en apprécier la pertinence et d'en sécuriser la mise en œuvre.

 

 

LES HONORAIRES POUR CETTE MISSION D'EXPERTISE SONT 80 % A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 20 % A LA CHARGE DU CE/CSE.

 

 

Intérêts pour le comité de recourir à l’assistance d’un expert-comptable :

 

Possibilité de bénéficier, une fois par exercice, de l'assistance d’un expert-comptable dès lors que le CE/CSE (ou le CCE/CSE central) a connaissance de faits préoccupants affectant la situation économique de l'entreprise, et ce afin :

 

- d'étudier les faits de nature préoccupante (baisse du carnet de commandes, gonflement anormal des stocks, brutale chute de la trésorerie, perte de marché(s) ou de gros client(s), déménagement de machines outils, augmentation anormale de la sous-traitance, menaces sur l’emploi….) ;

- d'identifier l’origine des difficultés ;

- d'assister le comité d’entreprise dans des propositions concrètes pour améliorer la situation ou engager des négociations.