Usage du droit d’alerte

Description de la mission


Cette mission peut être sollicitée par un comité d’entreprise ou un comité central d’entreprise dès qu'il a connaissance "de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise". Ces faits ne se limitent pas à des éléments comptables ou financiers

L'exercice du droit d'alerte économique prévu par les arts. L. 2323-78 à L. 2323-82 du Code du travail, est une procédure très encadrée juridiquement ; ce qui implique une approche préalable avec les élus avant même l'engagement de la procédure afin d'en apprécier la pertinence et d'en sécuriser la mise en œuvre.

 

Intérêt pour le comité
Possibilité de recevoir, une fois par exercice, l'assistance d’un expert-comptable dès lors que le CE (ou le CCE) a connaissance de faits préoccupants affectant la situation économique de l'entreprise, et ce afin :

  • d'étudier des faits de nature préoccupante (baisse du carnet de commandes, gonflement anormal des stocks, brutale chute de la trésorerie, perte de marché(s) ou de gros client(s), déménagement de machines outils, augmentation anormale de la sous-traitance, menaces sur l’emploi….
  • d'identifier l’origine de la difficulté ;
  • d'assister le comité d’entreprise dans des propositions concrètes de négociation.

 

Déroulement de la mission
Le déroulement général d’une mission passe par les étapes suivantes :

Etape préliminaire (non prévue par les textes mais vivement recommandée) :

Les membres du comité d'entreprise ou du CCE, au cours d'une réunion préparatoire, conduite en l'absence de la direction, et autant que possible en présence d'un collaborateur d'Emeraude Conseil, échangent sur l'appréciation des faits préoccupants afin d'élaborer la liste des questions à poser à la direction et dont l'évocation en séance marque la première étape de la procédure à proprement parler.


Etape 1 :

Au cours d'une réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire) du comité d'entreprise (ou du CCE), les membres évoquent les faits affectant de nature préoccupante la situation économique de l'entreprise et posent leurs questions auxquelles la direction devra obligatoirement apporter des réponses lors d'une réunion ultérieure (ordinaire ou extraordinaire).


Etape 2 :

Si les membres du comité d'entreprise (ou du CCE) estiment que les réponses de la direction sont insuffisantes ou confirment le caractère préoccupant, ils pourront en cours de séance (de préférence après avoir voté une suspension), ou lors d'une séance ultérieure (ordinaire ou extraordinaire), décider de la poursuite de la procédure d'alerte et de la désignation de notre cabinet en vue de l'accompagner dans la rédaction d'un rapport.


Etape 3 :

Le rapport réalisé par notre cabinet est destiné à être présenté en séance plénière du CE ou du CCE. Ensuite, ce rapport une fois transmis à la direction sera remis, le cas échéant, au commissaire aux comptes de la société, à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, ainsi qu'aux associés de la société.