Examen du PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi)

Description de la mission

 

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix rémunéré par l'employeur lorsque la procédure de consultation (prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail) en cas de licenciements pour motif économique d'au moins dix salariés sur 30 jours doit être mise en œuvre. Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30.

 

Lorsque l'entreprise est dotée d’un CCE/CSE central, celui-ci peut désigner un expert-comptable. Si le CCE/CSE central ne fait pas usage de cette faculté, le ou les CE/CSE d'établissement concernés par le projet de licenciement peuvent en désigner un (il en va de même concernant l'expert désigné pour assister les organisations syndicales dans la négociation du PSE).

 

 

Intérêt pour le comité de recourir à l’assistance d’un expert-comptable :

- établir une vision claire et transparente de l’environnement économique, financier et social de la société ;

- analyser la réalité des difficultés économiques ou de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et comprendre la stratégie de la direction ;

- accroitre la compréhension de la situation afin d’améliorer la négociation pour la sauvegarde de l’emploi ;

- recevoir de vrais arguments permettant de proposer de meilleures mesures d’accompagnement pour le personnel sortant ;

- tous autres points identifiés par le CE/CSE (ou CCE, CSE central ou d’établissement).

 

 

Le déroulement général d’une mission passe par les étapes suivantes :

- identification en relation avec les élus du périmètre de la mission ;

- nomination de l'expert-comptable lors d'une réunion plénière du comité ;

- rédaction et approbation de la lettre de mission (honoraires à la charge de l'employeur) ;

- demandes d’informations techniques et d’entretiens physiques auprès des responsables de l'entreprise en relation permanente avec les élus ;

- analyse des données puis développement éventuel de certaines parties en fonction des attentes des élus ;

- analyse de la société dans son environnement concurrentiel ;

- rédaction du rapport ;

- restitution du rapport final en réunion préparatoire et plénière.