Examen du PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi)

Description de la mission


Cette mission peut être sollicitée par un comité d’entreprise, un comité central d’entreprise ou un comité d’établissement si le comité central d’entreprise ne juge pas utile de le faire.

 

Intérêt pour le comité
Possibilité de recevoir l’assistance d’un expert-comptable  lors d’un licenciement pour motif économique de dix personnes ou plus dans une période de 30 jours dans l’intérêt suivant :

  • établir une vision claire et transparente de l’environnement économique, financier et social de la société ;
  • découvrir les vraies difficultés de l’entreprise et comprendre la stratégie de la direction ;
  • déceler les anomalies et informations défavorisant les salariés ;
  • accroitre la compréhension de la situation afin d’améliorer la négociation pour la sauvegarde de l’emploi ;
  • recevoir de vrais arguments permettant de proposer de meilleures conditions de reclassement ou de reconversion ;
  • tous autres points identifiés par le comité d’entreprise.

Déroulement de la mission
Le déroulement général d’une mission passe par les étapes suivantes :

  • identification en relation avec les élus du périmètre de la mission ;
  • nomination de l'expert-comptable lors d'une réunion du comité ;
  • rédaction et approbation de la lettre de mission (honoraires à la charge de l'employeur) ;
  • demandes d’informations techniques et d’entretiens physiques auprès des responsables de l'entreprise en relation permanente avec les élus ;
  • analyse des données puis développement éventuel de certaines parties en fonction de l’attente des élus ;
  • analyse de la société dans son environnement concurrentiel ;
  • rédaction du rapport ;
  • relecture du rapport par les élus et par la direction (avec accord des élus) ;
    restitution du rapport final.