Examen des opérations de concentration

Description de la mission


Cette mission peut être sollicitée par un comité d’entreprise, un comité central d’entreprise ou un comité de groupe dans le cadre d'une concentration au sens du Code de commerce (art. L. 430-1 à L. 430-3 du Code de commerce).

 

Cadre de la mission


La concentration correspond à l'une des trois situations suivantes (art. L. 430-1 du Code de commerce) :

1. la fusion de deux entreprises auparavant indépendantes ;

2. l’acquisition par une ou plusieurs entreprises du contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises ;

3. la création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable les fonctions d’une entité économique autonome (entreprise commune dite « de plein exercice »).

 

Une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence si les trois conditions suivantes sont réunies (art. L. 430-2 du Code de commerce) :

- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;

- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;

- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Une opération de concentration de dimension européenne doit être notifiée à la Commission européenne.

 

" Une concentration acquiert une «dimension européenne» lorsque: 

  • le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et que,
  • le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l’UE à l'intérieur d'un seul et même pays. 

Si les seuils précités ne sont pas atteints, il s’agit néanmoins d’une concentration de dimension européenne, si: 

  • le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d’euros;
  • dans chacun d’au moins trois pays de l’UE, le chiffre d’affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d’euros;
  • dans chacun d’au moins trois pays de l’UE, le chiffre d’affaires total réalisé individuellement par au moins deux entreprises concernées est supérieur à 25 millions d’euros;
  • le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d’euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’UE à l’intérieur d’un seul et même pays. "

 

Si l'opération de concentration remplit les conditions de seuils évoquées, et qu'elle a donné lieu à une notification à l'Autorité française de la concurrence ou à la Commission européenne, à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, l'employeur a trois jours maximum pour réunir le comité d'entreprise. Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise peut désigner un expert-comptable en application de l'art. L. 2323-20 du Code du travail. Le coût de la mission d'expertise étant dans ce cas à la charge de l'entreprise (art. L. 2325-35 du Code du travail).

 

Intérêt pour le comité
Possibilité de recevoir une assistance d’un expert-comptable  lors de présentation du projet d’opération de concentration présenté obligatoirement par l’employeur  au comité d’entreprise présente l’intérêt suivant :

  • établir une vision claire et transparente de l’opération, et de ces conséquences ;
    identifier les évolutions stratégiques découlant de cette opération (commerciales, financière, salariales…, entrainant des évolutions irrémédiables pour les salariés ou leurs conditions de travail.) ;
  • déceler les anomalies et informations défavorisant les salariés ;
  • accroitre la compréhension de la situation permettant de favoriser la négociation des droits et des intérêts des salariés ;
  • améliorer la position du comité d’entreprise dans sa négociation au niveau d’un éventuel projet de licenciement collectif, et de l’harmonisation des statuts collectifs ;
  • tous autres points identifiés par le comité d’entreprise.

 

Déroulement de la mission
Le déroulement général d’une mission passe par les étapes suivantes :

  • identification en relation avec les élus du périmètre de la mission ;
  • nomination de l'expert-comptable lors d'une réunion du comité ;
  • rédaction et approbation de la lettre de mission (honoraires à la charge de l'employeur) ;
  • demandes d’informations techniques sur toutes les sociétés concernées par le projet ainsi que des entretiens physiques auprès des responsables des entreprises en relation permanente avec les élus ;
  • analyse des données et de tous les enjeux (économiques, organisationnels, sociaux) du projet, puis développement éventuelle de certaines parties en fonction de l’attente des élus ;
  • anticiper  l'impact éventuel sur les accords collectifs (RTT, épargne salariale, retraite,...) et sur les grilles de classifications et des rémunérations ;
  • évaluer les risques de licenciement collectif avenir ;
  • rédaction du rapport ;
  • relecture du rapport par les élus et par la direction (avec accord des élus) ;
  • restitution du rapport final.