Examen des comptes prévisionnels

Description de la mission


Cette mission peut être sollicitée par un comité d’entreprise ou un comité central d’entreprise dans les sociétés comptant au moins 300 salariés et/ou dont le chiffre d’affaires net est d'au moins 18 M€.

 

Intérêt pour le comité
Possibilité de recevoir l’assistance d’un expert-comptable lors de la transmission des comptes prévisionnels au comité d’entreprise ou au CCE en vue de :

  • estimer la pertinence des objectifs prévus en fonction de la situation de l’entreprise et de son marché ;
  • identifier l'impact sur les salariés des évolutions stratégiques découlant de décisions commerciales, financières, sociales, etc. ;
  • obtenir un outil permettant d’anticiper l’avenir.

Dans l'attente d'une mise en œuvre prochaine de la consultation sur les orientations stratégiques instaurée par la loi du 14 juin 2013 (dans un an ou deux à compter de son entrée en vigueur selon que l'effectif dépasse ou non 300 salariés), si cette mission n’est pas effectuée, il se peut que le comité d’entreprise découvre des changements stratégiques lors de la présentation des comptes, soit avec au moins six mois de retard.

 

Déroulement de la mission
Le déroulement général d’une mission passe par les étapes suivantes :

  • identification en relation avec les élus du périmètre de la mission ;
  • nomination de l'expert-comptable lors d'une réunion du comité ;
  • rédaction et approbation de la lettre de mission (honoraires à la charge de l'employeur) ;
  • demandes d’informations techniques et d’entretiens physiques auprès des responsables de l'entreprise en relation permanente avec les élus ;
  • analyse des données puis développement éventuel de certaines parties en fonction de l’attente des élus ;
  • analyse de la société dans son environnement concurrentiel ;
  • rédaction du rapport ;
  • relecture du rapport par les élus et par la direction (avec accord des élus) ;
  • restitution du rapport final.