Assistance contractuelle

Description de la mission


Cette mission peut être sollicitée par l’ensemble des comités avec l’accord de la direction. Il est plus spécifiquement sollicité par les comités d’entreprise européen conformément soit à l’accord, soit en application de l’article L. 2343-13 du Code du travail en l'absence d'accord.

 

Cadre de la mission
Ce sont des missions hors périmètre légal. Celles-ci sont donc acceptés par la direction à la suite de négociation afin de donner au comité d’entreprise les moyens d’avoir une vision clair des enjeux discutés entre le comité et la direction, mais également dans le but de favoriser une transparence sur le projet. Cette solution est également accepté par la direction afin d’avoir un seul intermédiaire neutre entre tous les services de la direction (RH, finance, stratégie…) et les élus.
Les missions contractuelles sont souvent utilisées dans le cadre des plans de formations, bilan social, projet soumis à consultation ou information-consultation.

 

Intérêt pour le comité
Possibilité de recevoir une assistance d’un expert-comptable  lors des missions présentées ci-dessus présente l’intérêt suivant :

  • établir une vision claire et transparente de l’opération, et de ces conséquences ;
  • identifier les évolutions stratégiques découlant de cette opération (commerciales, financière, salariales…, entrainant des évolutions irrémédiables pour les salariés ou leurs conditions de travail.) ;
  • déceler les anomalies et les informations défavorisant les salariés ;
  • accroitre la compréhension de la situation permettant de favoriser la négociation des droits et des intérêts des salariés ;
  • améliorer la position du comité d’entreprise dans ses négociations ;
  • tous autres points identifiés par le comité d’entreprise.

 

Déroulement de la mission
Le déroulement général d’une mission passe par les étapes suivantes :

  • négociation avec la direction sur la possibilité d’assistance d’un expert-comptable sur ce projet précis ;
  • identification en relation avec les élus du périmètre de la mission ;
  • nomination de l'expert-comptable lors d'une réunion du comité ;
  • rédaction et approbation par la direction de la lettre de mission (honoraires à la charge de l'employeur) ;
  • demandes d’informations techniques et d’entretiens physiques auprès des responsables de l'entreprise en relation permanente avec les élus ;
  • analyse des données puis développement éventuelle de certaines parties en fonction de l’attente des élus ;
  • analyse de la société dans son environnement concurrentiel ;
  • rédaction du rapport ;
  • relecture du rapport par les élus et par la direction (avec accord des élus) ;
  • restitution du rapport final.