CHSCT

Description de la mission


Le recours à un expert agréé par le CHSCT est rigoureusement encadré par les dispositions du Code du travail qui prévoit deux principaux cas dont les juges font une approche plus stricte qu'en matière de missions d'assistance décidées par le CE. Ainsi, à la lecture de l'art. L. 4614-12 du Code du travail :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. »


• Le risque grave
Le « risque grave » mentionné par l'art. L. 4614-12 du Code du travail, n'est pas précisément défini en droit. Au regard de la jurisprudence, il s'agit d'un risque identifié et caractérisé par des éléments objectifs et certains à la date de la décision de recourir à un expert.
La désignation de l'expert agréé peut avoir lieu, à tout moment, tant que le risque grave existe, au cours d'une réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CHSCT. L'existence d'un risque grave, la mise en œuvre de l'expertise, et la désignation de l'expert devront faire chacune l'objet d'une délibération détaillée et d'un vote à la majorité des membres présents.


• Le  projet important
Au vu de l'art. L. 4612-8 du Code du travail, le projet important est celui qui modifie les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail et concernant notamment les transformations importantes des postes de travail, des cadences, et des normes de productivité.
La désignation de l'expert agréé intervient en principe pendant la séance ou cours de laquelle le CHSCT est consulté sur le projet.


• L'expert agréé
Dans le cadre des deux cas précités, le CHSCT doit obligatoirement faire appel à un expert agréé par le Ministère du travail et figurant sur une liste officielle.

Compte tenu de la rigueur qu'impose le droit, le recours à un expert par le CHSCT l'oblige à la plus grande vigilance ; ce qui implique une prise de contact avec l'expert pressenti le plus tôt possible, avant même la réunion de désignation. Ce faisant, les membres du CHSCT pourront être accompagnés dans le suivi des étapes précédant la désignation qui sont cruciales pour éviter qu'une contestation de l'employeur n'aboutisse en sa faveur.