Formation des IRP

Description de la mission

 

QUELS DROITS A LA FORMATION ?

CE
 

Les membres titulaires du comité d'entreprise bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article  L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2325-4). Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 

 

Les coûts pédagogiques du stage sont à la charge du CE sur son budget de fonctionnement.

 

CHSCT
 

Pour les établissements d'au moins 300 salariés, la durée maximale du stage de formation est de 5 jours. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il sera pris en deux fois (C. trav., art. L. 4314-15 et R. 4614-31).

 

A défaut de disposition conventionnelle plus favorable, la durée maximale des formations dispensées dans les entreprises de moins de 300 salariés (formation initiale et stage d'actualisation) est de 3 jours (C. trav., art. R. 4614-24).

 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

 

CSE
 

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63).

 

Les coûts pédagogiques du stage sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

 

La formation santé et sécurité de l'article L. 2315-18 des membres du CSE est organisée sur une durée minimale de :

 

- 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;

 

- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

 

Procédure de nomination

 

 

Seuls les organismes habilités peuvent dispenser la formation en santé, sécurité et conditions de travail des représentants du personnel au CHSCT. 

 

Ces organismes sont habilités soit au niveau national par arrêté ministériel, soit au niveau régional par arrêté du préfet.

 

La formation économique peut être dispensée par deux catégories d'organismes :

 

- première catégorie : organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

 

- seconde catégorie : centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national et instituts spécialisés.

 

Afin de bénéficier d’une formation de qualité, nous vous invitions à nous contacter afin :

 

- d’identifier ensemble vos besoins de formation , 
- construire le programme de formation adapté à vos besoins ,
- le cas échéant vous mettre en relation avec un cabinet habilité.