Formation des IRP

Description de la mission

 

QUELS DROITS A LA FORMATION ?

CE
 

Les membres titulaires du comité d'entreprise bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article  L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2325-4). Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 

 

Les coûts pédagogiques du stage sont à la charge du CE sur son budget de fonctionnement.

 

CHSCT
 

Pour les établissements d'au moins 300 salariés, la durée maximale du stage de formation est de 5 jours. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il sera pris en deux fois (C. trav., art. L. 4314-15 et R. 4614-31).

 

A défaut de disposition conventionnelle plus favorable, la durée maximale des formations dispensées dans les entreprises de moins de 300 salariés (formation initiale et stage d'actualisation) est de 3 jours (C. trav., art. R. 4614-24).

 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

 

CSE
 

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63).

 

Les coûts pédagogiques du stage sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

 

La formation santé et sécurité de l'article L. 2315-18 des membres du CSE est organisée sur une durée minimale de :

 

- 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;

 

- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.