Négociation accord de performance collective

 

Description de la mission

 

 

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a créé un régime juridique unifié des accords dérogatoires d'entreprise. Il permet à l'employeur de négocier sur un nombre de thèmes définis, un accord d'entreprise qui s'imposera aux salariés de l'entreprise, y compris aux dispositions contraires ou incompatibles de leurs contrats de travail.

 

Cet accord collectif a pour finalité de répondre « aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi ». Il a été appelé « accord de performance collective » par le législateur (C. trav., art. L. 2254-2).

 

L'accord de performance collective remplace les accords suivants :

 

- les accords de réduction du temps de travail ;

 

- de mobilité interne ;

 

- de maintien de l'emploi ;

 

- de préservation ou de développement de l'emploi.

 

La notion de nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise est susceptible d'embrasser une grande variété de situations. De façon générale, il s'agit de permettre à l'entreprise de s'adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché.

 

Afin d'assister les délégués syndicaux dans la négociation, un expert-comptable peut être désigné par le CE/CSE afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer cette négociation (C. trav., art. L. 2315-92).

 

 

Intérêt pour les représentants du personnel de recourir à l’assistance d’un expert-comptable :

 

- accroitre la compréhension de la situation économique, financière, sociale et stratégique réelle de l’entreprise afin de négocier l’accord de performance collective sur un pied d’égalité avec la direction.