Examen du PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi)

Description de la mission

 

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix rémunéré par l'employeur lorsque la procédure de consultation (prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail) en cas de licenciements pour motif économique d'au moins dix salariés sur 30 jours doit être mise en œuvre. Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30.

 

Lorsque l'entreprise est dotée d’un CCE/CSE central, celui-ci peut désigner un expert-comptable. Si le CCE/CSE central ne fait pas usage de cette faculté, le ou les CE/CSE d'établissement concernés par le projet de licenciement peuvent en désigner un (il en va de même concernant l'expert désigné pour assister les organisations syndicales dans la négociation du PSE).

 

 

Intérêt pour le comité de recourir à l’assistance d’un expert-comptable :

- établir une vision claire et transparente de l’environnement économique, financier et social de la société ;

- analyser la réalité des difficultés économiques ou de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et comprendre la stratégie de la direction ;

- accroitre la compréhension de la situation afin d’améliorer la négociation pour la sauvegarde de l’emploi ;

- recevoir de vrais arguments permettant de proposer de meilleures mesures d’accompagnement pour le personnel sortant ;

- tous autres points identifiés par le CE/CSE (ou CCE, CSE central ou d’établissement).

 

 

Le déroulement général d’une mission passe par les étapes suivantes :

- identification en relation avec les élus du périmètre de la mission ;

- nomination de l'expert-comptable lors d'une réunion plénière du comité ;

- rédaction et approbation de la lettre de mission (honoraires à la charge de l'employeur) ;

- demandes d’informations techniques et d’entretiens physiques auprès des responsables de l'entreprise en relation permanente avec les élus ;

- analyse des données puis développement éventuel de certaines parties en fonction des attentes des élus ;

- analyse de la société dans son environnement concurrentiel ;

- rédaction du rapport ;

- restitution du rapport final en réunion préparatoire et plénière.

 

Procédure de nomination d’Emeraude Conseil

 

Dès la réception de l'ordre du jour remis par la Direction et comprenant un point relatif à un projet de réorganisation et un autre relatif à un projet de licenciement collectif, et au plus tard la veille de la première réunion, il importe de prendre contact avec le cabinet Emeraude Conseil.

 

Au-delà des deux points précédemment évoqués, il est possible que la Direction ne mentionne pas la possibilité de recourir à un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales représentatives invités à négocier un accord majoritaire sur le PSE. Si des négociations ont été engagées et que telle est la volonté des IRP, il est vivement conseiller de procéder à un vote sur ce point. Les délibérations utiles pour désigner l'expert-comptable par le CE/CSE tant pour le CE/CSE que pour les organisations syndicales représentatives sont détaillées ci-après :

 

- En application des articles L. 1233-34 et L. 2325-35 (L.2315-95 nouveau) du Code du travail, les membres du CE/CSE procède à un vote sur le recours à un expert-comptable aux fins de l’assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relatives aux projets de réorganisation et de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours

 

- En application des articles L. 1233-34 et L. 2325-35 (L.2315-95 nouveau) du Code du travail, les membres du CE/CSE procède à un vote sur le recours au même expert-comptable aux fins d’apporter aux organisations syndicales toute analyse utile pour préparer les négociations de l’accord majoritaire relatif au PSE

 

- Délibération sur la désignation du Cabinet Emeraude Conseil en vue de lui confier la mission d’assistance telle que votée à l’issue des deux précédentes délibérations

 

- Délibération en vue de confier au secrétaire du CE/CSE (ou comités centraux) le mandat en vue d’accomplir, jusqu’à l’échéance de la procédure d’information et de consultation, toutes les démarches nécessaires avec le représentant légal du cabinet Emeraude Conseil, et notamment conclure et signer la lettre de mission.

 

Le procès-verbal devra détailler précisément le résultat de chacun de ces votes (pour, contre, abstention). Une fois le procès-verbal signé par le secrétaire, notre mission pourra débuter.