Examen du PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi)

Description de la mission


Cette mission peut être sollicitée par un comité d’entreprise, un comité central d’entreprise ou un comité d’établissement si le comité central d’entreprise ne juge pas utile de le faire.

 

Intérêt pour le comité
Possibilité de recevoir l’assistance d’un expert-comptable  lors d’un licenciement pour motif économique de dix personnes ou plus dans une période de 30 jours dans l’intérêt suivant :

  • établir une vision claire et transparente de l’environnement économique, financier et social de la société ;
  • découvrir les vraies difficultés de l’entreprise et comprendre la stratégie de la direction ;
  • déceler les anomalies et informations défavorisant les salariés ;
  • accroitre la compréhension de la situation afin d’améliorer la négociation pour la sauvegarde de l’emploi ;
  • recevoir de vrais arguments permettant de proposer de meilleures conditions de reclassement ou de reconversion ;
  • tous autres points identifiés par le comité d’entreprise.

Déroulement de la mission
Le déroulement général d’une mission passe par les étapes suivantes :

  • identification en relation avec les élus du périmètre de la mission ;
  • nomination de l'expert-comptable lors d'une réunion du comité ;
  • rédaction et approbation de la lettre de mission (honoraires à la charge de l'employeur) ;
  • demandes d’informations techniques et d’entretiens physiques auprès des responsables de l'entreprise en relation permanente avec les élus ;
  • analyse des données puis développement éventuel de certaines parties en fonction de l’attente des élus ;
  • analyse de la société dans son environnement concurrentiel ;
  • rédaction du rapport ;
  • relecture du rapport par les élus et par la direction (avec accord des élus) ;
    restitution du rapport final.

Procédure de nomination d’Emeraude Conseil

Dès la réception l'ordre du jour remis par la Direction et comprenant un point relatif à un projet de réorganisation et un autre relatif à un projet de licenciement collectif, et au plus tard la veille de la première réunion, il importe de prendre contact avec le cabinet Emeraude Conseil.

Au-delà des deux points précédemment évoqués, il est possible que la Direction ne mentionne pas la possibilité de recourir à un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales représentatives invités à négocier un accord majoritaire sur le PSE. Si des négociations ont été engagées et que telle est la volonté des IRP, il est vivement conseiller de procéder à un vote sur ce point. Les délibérations utiles pour désigner l'expert-comptable pour le comité d'entreprise tant pour le comité d'entreprise que pour les organisations syndicales représentatives sont détaillées ci-après.

 

En application des articles L. 1233-34, al. 1er et L. 2325-35, I, 5° du Code du travail, les membres du travail, le comité d’entreprise procède à un vote sur le recours à un expert-comptable aux fins de l’assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative au projet de réorganisation et projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.

Pour : …
Contre : …
Abstention : …

La résolution est adoptée. Par un vote majoritaire, les membres du comité d’entreprise se sont résolus à recourir à un expert-comptable aux fins de l’assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative au projet de réorganisation et projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.

 

En application des articles L. 1233-34, al. 1er et L. 2325-35, I, 5° du Code du travail, les membres du travail, le comité d’entreprise procède à un vote sur le recours au même expert-comptable aux fins d’apporter aux  organisations syndicales toute analyse utile pour préparer les négociations de l’accord majoritaire relatif au PSE.

Pour : …
Contre : …
Abstention : …


La résolution est adoptée. Par un vote majoritaire, les membres du comité d’entreprise se sont résolus à recourir à un expert-comptable aux fins d’apporter aux  organisations syndicales toute analyse utile pour préparer les négociations de l’accord majoritaire relatif au PSE.

 

Le comité d’entreprise délibère sur la désignation du Cabinet Emeraude Conseil en vue de lui confier la mission d’assistance telle que votée à l’issue des deux précédentes délibérations.

Pour : …
Contre : …
Abstention : …

La décision est adoptée. Par un vote majoritaire, les membres du comité d’entreprise ont désigné le cabinet Emeraude Conseil pour les assister dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative au projet de réorganisation et au projet de licenciement collectif et pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales représentatives pour préparer la négociation de l’accord majoritaire relatif au PSE.

 

Le comité d’entreprise délibère en vue de confier à son secrétaire le mandat en vue d’accomplir, jusqu’à l’échéance de la procédure d’information et de consultation, toutes les démarches nécessaires avec le représentant légal du cabinet Emeraude Conseil, et notamment conclure et signer la lettre de mission.

Pour : …
Contre : …
Abstention : …

La décision est adoptée. Par un vote majoritaire, les membres du CE ont décidé de confier à son secrétaire notamment la conclusion et la signature de la lettre de mission avec le représentant légal du cabinet Emeraude Conseil et de réaliser toutes les démarches inhérentes à la mission jusqu’à l’échéance de la procédure d’information et consultation.

 

Dans le procès-verbal de la réunion comité d’entreprise, les résultats des votes doivent être bien notés et signés par le secrétaire.

La mission débute légalement après signature du procès-verbal par le secrétaire.

Questions fréquentes

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