Examen des opérations de concentration

Description de la mission

 

 

Le CE/CSE (ou comités centraux) peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 2323-34 (L.2312-41 nouveau) relatif aux opérations de concentration.

 

La concentration correspond à l'une des trois situations suivantes (art. L. 430-1 du Code de commerce) :

 

1. la fusion de deux entreprises auparavant indépendantes ;

 

2. l’acquisition par une ou plusieurs entreprises du contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises ;

 

3. la création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable les fonctions d’une entité économique autonome (entreprise commune dite « de plein exercice »).

 

Une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence si les trois conditions suivantes sont réunies (art. L. 430-2 du Code de commerce) :

 

- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;

 

- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;

 

- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

 

Une opération de concentration de dimension européenne doit être notifiée à la Commission européenne. Une concentration acquiert une «dimension européenne» lorsque : 

 

- le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et que,

 

- le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l’UE à l'intérieur d'un seul et même pays. 

                     

Si les seuils précités ne sont pas atteints, il s’agit néanmoins d’une concentration de dimension européenne, si : 

 

- le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d’euros; dans chacun d’au moins trois pays de l’UE, le chiffre d’affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d’euros; dans chacun d’au moins trois pays de l’UE, le chiffre d’affaires total réalisé individuellement par au moins deux entreprises concernées est supérieur à 25 millions d’euros ;

 

- le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d’euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’UE à l’intérieur d’un seul et même pays.

 

Si l'opération de concentration remplit les conditions de seuils évoquées, et qu'elle a donné lieu à une notification à l'Autorité française de la concurrence ou à la Commission européenne, à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, l'employeur a trois jours maximum pour réunir le CE/CSE. Au cours de cette réunion, le CE/CSE peut désigner un expert-comptable en application de l'art. L. 2323-35 du Code du travail. (L.2315-92 nouveau).

 

 

Intérêt pour le comité de recourir à l’assistance d’un expert-comptable :

Selon une recommandation de l'Ordre des experts-comptables, dans le cadre de cette mission, et en fonction de la demande des élus, l'expert apprécie notamment :

- la pertinence stratégique, économique et financière de l'opération ;

- le business-plan combiné du nouvel ensemble et les synergies générées ;

- les éventuelles conséquences organisationnelles et sociales (emplois, statuts collectifs) de l'opération, y compris à terme.

 

L'appréciation de l'expert porte donc aussi sur l'évaluation des risques et des opportunités de l'opération, tant économiques, sociaux que financiers.