Examen de la participation

Description de la mission

 

 

Dans les entreprises où est constituée une réserve spéciale de participation, l'employeur doit remettre au comité, 6 mois après la clôture de chaque exercice, un rapport sur la participation ( C. trav., art. D. 3323-14). Pour l'examen de ce rapport, le comité peut se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération doit être prise en charge par l'entreprise.

 

LES HONORAIRES POUR CETTE MISSION D'EXPERTISE SONT PRISES EN CHARGE A 80 % PAR L'EMPLOYEUR ET A 20 % PAR LE CE/CSE.

 

Intérêt pour le comité de recourir à l’assistance d’un expert-comptable :

- établir une vision claire et transparente du mode de calcul de la participation ;

- accroitre la compréhension des droits et  des intérêts des salariés lors des négociations relatives à la participation

 

Selon une recommandation de l'Ordre des experts-comptables, la mission de l'expert-comptable dans ce cadre consiste :

- d'une part à contrôler la mise en œuvre des textes, les modalités du calcul effectuées par l'employeur, la bonne application des termes de l'accord ;

- et, d'autre part, à décrypter et rendre intelligibles les textes de l'éventuel accord de participation.

 

Le déroulement général d’une mission passe par les étapes suivantes :

- identification en relation avec les élus du périmètre de la mission ;

- nomination de l'expert-comptable lors d'une réunion plénière du comité ;

- rédaction et approbation de la lettre de mission (honoraires à la charge de l'employeur à hauteur de 80%/ 20% sont à la charge du comité) ;

- demandes d’informations techniques et d’entretiens physiques auprès des responsables de l'entreprise en relation permanente avec les élus ;

- analyse des données puis développement éventuel de certaines parties en fonction des attentes des élus ;

- rédaction du rapport ;

- restitution du rapport final en réunion préparatoire et en réunion plénière.