Missions CE européens et missions libres (hors expertises légales)

Description de la mission

 

 

L’article L.2343-13 dispose: « Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.

 

L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert. »

 

Cette mission est donc plus spécifiquement sollicitée par les comités d’entreprise européens.

 

Mais cette mission peut également être sollicitée par l’ensemble des comités avec l’accord de la direction. Il s’agit alors de missions hors périmètre légal.

 

Celles-ci sont souvent acceptées par la direction à la suite de négociations afin de donner au CE/CSE (ou comités centraux ou d’établissements) les moyens d’avoir une vision claire des enjeux discutés entre le comité et la direction, mais également dans le but de favoriser une transparence sur le projet. Cette expertise libre peut également être acceptée par la direction afin d’avoir un seul intermédiaire neutre entre tous les services de la direction (RH, finance, stratégie…) et les élus.

 

Les expertises libres sont souvent utilisées dans le cadre de projets soumis à information-consultation du ou des comités (projets de fusion, de filialisation, de scission, de réorganisation ; petits projets de licenciements collectifs pour motif économique - hors PSE -,…).

 

Intérêt pour le comité de recourir à l’assistance d’un expert-comptable :

- établir une vision claire et transparente de l’opération et de ses conséquences ;

- identifier les évolutions stratégiques découlant de cette opération (commerciales, financières, salariales…, entrainant des évolutions irrémédiables pour les salariés ou leurs conditions de travail) ;

- déceler les éléments défavorisant les salariés ;

- accroitre la compréhension de la situation permettant de favoriser la négociation des droits et des intérêts des salariés ;

- améliorer la position du comité dans ses négociations ;

- tous autres points identifiés par le comité.