CHSCT/CSE

Expertises Qualité du travail et de l'emploi / Expertises CHSCT

 

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (C. trav., art. L. 4614-12) :

 

-lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
 
-en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
 

Ces expertises sont entièrement à la charge de l’employeur.

 

Concernant le CSE, les cas de recours sont identiques mais la seconde expertise est financée sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % (C. trav., art. L. 2315-94).

 

Le risque grave 

 

Au regard de la jurisprudence, il s'agit d'un risque identifié et caractérisé par des éléments objectifs et certains à la date de la décision de recourir à un expert.

 

La désignation de l'expert agréé peut avoir lieu, à tout moment, tant que le risque grave existe, au cours d'une réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CHSCT. L'existence d'un risque grave, la mise en œuvre de l'expertise, et la désignation de l'expert devront faire chacune l'objet d'une délibération détaillée et d'un vote à la majorité des membres présents.

 

Le  projet important

 

Le projet important est celui qui modifie les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail et concerne notamment les transformations importantes des postes de travail, des cadences, et des normes de productivité.

 

La désignation de l'expert agréé intervient en principe pendant la séance ou cours de laquelle le CHSCT est consulté sur le projet.

 

L'expert agréé :

 

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, le CHSCT ou le CSE peut faire appel à un expert agréé. 

 

A compter du 1er janvier 2020, l’agrément ministériel des experts CHSCT (maintenant experts qualité du travail et de l'emploi) va être remplacé progressivement par une habilitation délivrée par un organisme certificateur.

 

Procédure de nomination

 

En vue du déclenchement de l’expertise Qualité du travail et de l’emploi par le CHSCT ou le CSE,  il convient de nous contacter afin que nous vous mettions en relation avec un cabinet agréé / habilité et sélectionné par nos soins :

 

- à partir de critères qualitatifs définis par notre cabinet ;

 

- en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.

 

A compter du 1er janvier 2020, l'habilitation de l'expert auquel le CSE pourra faire appel est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 (C. trav., art. R. 2315-51).